La Commission européenne a dévoilé mardi 15 décembre 2020 ses projets de réglementation européenne du monde numérique (Digital Services Act et Digital Markets Act). La législation…
Nous avons vu que la directive DSP 2 supprime les « surcharges » (suppléments que les commerçants facturaient aux consommateurs pour l’utilisation des moyens de…
PSD II ( en Français DSP II) signifie Payment Services Directive II. Il s’agit d’une Directive européenne qui règle le marché des paiements dans l’Union…
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et…
Dans un arrêt du 15 septembre 2020 (C‑807/18 et C-39/19 Telenor Magyarország Zrt. c Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke,) la Cour de justice de…
La Cour de justice européenne a invalidé ce jeudi le mécanisme permettant le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis.…
L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa…
En tant que commerçant, vous vous demandez peut-être s’il est possible de placer un système de vidéo-surveillance dans vos points de ventes ou vos entrepôts…
Lorsque qu’une entreprise se lance dans la vente, que ce soit en magasin, hors établissement ou encore à distance (comprendre en ligne) elle se pose…
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte…
Français 
English (UK)