L’Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution publique souhaitant rester…
L’Autorité de protection des données belge évalue dans cette décision un traitement effectué par une régie autonome active dans le secteur du tourisme qui a…
L’APD belge vient d’imposer une amende de 50.000 euros pour diverses infractions au RGPD à l’entreprise dénommée “Service national de promotion des marques enfantines” ou…
Un des objectifs politiques de l’UE vise à ouvrir l’accès aux nouvelles technologies aux consommateurs. C’est notamment le cas en ce qui concerne les services…
Dans un article précédent j’ai expliqué la distinction entre marque, nom de commerce et dénomination commerciale et évoqué la possibilité de demander des subsides pour…
La DPA belge (APD / GBA) a estimé que deux responsables du traitement successif avaient enfreint divers principes du RGPD (licéité, minimisation des données et…
La Commission européenne a dévoilé mardi 15 décembre 2020 ses projets de réglementation européenne du monde numérique (Digital Services Act et Digital Markets Act). La législation…
Nous avons vu que la directive DSP 2 supprime les « surcharges » (suppléments que les commerçants facturaient aux consommateurs pour l’utilisation des moyens de…
PSD II ( en Français DSP II) signifie Payment Services Directive II. Il s’agit d’une Directive européenne qui règle le marché des paiements dans l’Union…
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et…
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