Menu Fermer

Décision de l’Autorité de Protection des Données sur la mention des titres de noblesse sur les documents d’identité : un bon exemple de l’application des principes de limitation des finalités et de minimisation des données.

L’Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution publique souhaitant rester…

fr_FRFrançais