L’Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution publique souhaitant rester…
Catégorie : Protection des données à caractère personnel
L’Autorité de protection des données belge évalue dans cette décision un traitement effectué par une régie autonome active dans le secteur du tourisme qui a…
L’APD belge vient d’imposer une amende de 50.000 euros pour diverses infractions au RGPD à l’entreprise dénommée “Service national de promotion des marques enfantines” ou…
Un des objectifs politiques de l’UE vise à ouvrir l’accès aux nouvelles technologies aux consommateurs. C’est notamment le cas en ce qui concerne les services…
La DPA belge (APD / GBA) a estimé que deux responsables du traitement successif avaient enfreint divers principes du RGPD (licéité, minimisation des données et…
La Cour de justice européenne a invalidé ce jeudi le mécanisme permettant le transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis.…
L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa…
En tant que commerçant, vous vous demandez peut-être s’il est possible de placer un système de vidéo-surveillance dans vos points de ventes ou vos entrepôts…
Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte…
Ce 25 mai 2020 célèbre le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), l’occasion de faire le…
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