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Depuis plusieurs semaines, en Belgique comme ailleurs, la pandémie du Coronavirus nous oblige à rester confinés chez nous.

Ces mesures imposées par le gouvernment ont pour effet de ralentir (suspendre) voir arrêter complètement l’activité économique dans beaucoup de secteurs.

Dans cet article, j’évoque des types de clauses contractuelles envisageables afin de permettre au co-contractant qui est dans l’impossibilité/difficulté d’exécuter ses obligations de pouvoir limiter sa responsabilité (et donc d’éviter de devoir payer des dommages).

Les clauses de force majeure

Si l’inexécution du contrat ou le retard d’exécution du contrat est dû(e) à un cas de force majeure, le débiteur ne sera pas tenu de réparer le dommage causé à son créancier (article 1147 du code civil).

Pour justifier d’un cas de force majeure, il faut que l’élément invoqué par la partie concernée soit : insurmontable (impossibilité d’exécution), imprévisible et extérieur aux faits des parties.

Un autre type d’évènement (variante) qui constitue une cause exonératoire de responsabilité est le « fait du Prince », c’est-à-dire, une ou des mesures publiques ayant pour effet d’empêcher juridiquement les contractants d’effectuer les prestations auxquelles ils sont tenus contractuellement.

En pratique, dans le contexte de la pandémie du coronavirus, l’interdiction d’exercer certaines activités économiques ou de se rassembler, l’interdiction de voyager à l’étranger rend certaines prestations juridiquement (et pratiquement) impossibles pour certains prestataires de services.

Pour éviter qu’un co-contractant peu scrupuleux tente de profiter d’une telle situation pour réclamer des dommages en plus d’un remboursement, il est donc utile de prévoir une clause de force majeure.

Cette clause peut être renforcée en y incluant une liste non-exhaustive de cas qui ne sont pas automatiquement assimilés par la jurisprudence à des cas de force majeure. (Dans la situation actuelle on pense par exemple à : une pandémie ou les mesures gouvernementales qui y sont associées).

La survenance d’un de ces cas permettra à la partie qui en subit les conséquences de suspendre ses obligations, et de résilier le contrat si la situation persiste au-delà d’un délai raisonnable.

Les clauses de hardship

L’imprévision se définit comme : “le déséquilibre des prestations réciproques qui vient à se produire, dans les contrats à prestations successives ou différées, par l’effet d’événements ultérieurs à la formation du contrat, indépendants de la volonté des parties, et se révélant tellement extraordinaires, tellement anormaux, qu’il n’était guère possible de raisonnablement les prévoir.”[1]

L’imprévision concerne principalement des évènements qui affectent la base économique du contrat.

Contrairement à la force majeure qui rend impossible la poursuite du contrat et libère le contractant de ses obligations, l’imprévision ne met pas fin au contrat, ni a l’exécution par les parties de leurs obligations mais autorise sa révision. 

En Belgique, la doctrine et la jurisprudence ont tendance à rejeter l’application la théorie de l’imprévision, mais la pratique contractuelle permet néanmoins aux parties de décider d’inserer de telles clauses dans leurs contrats.

On appelle ce type de clauses communément des clauses de hardship.

Une situation imprévue lors de la signature du contrat (comme la pandémie et les mesures gouvernementales associées) qui aurait pour effet de bouleverser l’équilibre des relations contractuelles entre les parties sans rendre l’exécution du contrat totalement impossible pourrait figurer dans une telle clause.

Dans ce cas, chacune des parties peut lors de la survenance d’un des faits générateurs prévus dans la clause de hardship, demander la révision du contrat.

Conclusion

Il est important de vérifier si votre contrat contient une clause de force majeure ou d’imprévision.

Dans l’affirmative, il vous faut vérifier si cette clause vous parait assez complète ou adaptée selon les risques envisageables et leurs conséquences sur l’exécution de vos obligations contractuelles.

Le cas échéant, informez ensuite votre co-contractant de votre volonté de prévoir une telle clause et vérifiez également si vous êtes assuré.

Pour plus d’information n’hésitez pas à me contacter via la section “me contacter” du blog.


[1] H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, 3e éd., t. II, Bruxelles, Bruylant, 1964, p. 560.

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