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Déposer votre marque ou votre logo ?

Lorsque qu’une entreprise se lance dans la vente, que ce soit en magasin, hors établissement ou encore à distance (comprendre en ligne) elle se pose toujours la question de savoir si elle doit entreprendre des démarches afin de protéger sa marque.

Il arrive parfois qu’une confusion s’installe dans l’esprit des entrepreneurs entre le nom commercial et la marque d’une entreprise, d’autant plus que certaines entreprises déposent comme marque leur nom commercial. (Par exemple Philips, Hilton ou Fortis dont le nom commercial est également la marque).

Un deuxième risque de confusion existe entre le nom commercial et la dénomination sociale d’une entreprise.

Dans cet article, il s’agit de bien délimiter ces différents concepts et leur implications juridiques et ensuite de lister les critères importants à examiner avant le dépôt de sa marque.

Marque, nom commercial, dénomination sociale ?

La fonction d’une marque est de distinguer les produits ou services des entreprises.

Le dépôt d’une marque octroie à l’entreprise un droit d’interdiction exclusif dans l’ensemble du territoire pour lequel elle est enregistrée, ce qui n’est pas le cas d’un nom commercial.

Par ailleurs, l’entreprise dont la marque est contrefaite pourra introduire au choix « une action en contrefaçon » ou « une action en cessation » (éventuellement assortie d’une astreinte et d’autres mesures accessoires) contre son contrefacteur sans préjudice de lui réclamer également des dommages et intérêts.

L’entreprise concernée pourra aussi demander préalablement une saisie-contrefaçon afin de prouver l’existence et l’étendue de la contrefaçon.

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise participe à la vie des affaires.

Le nom commercial ne doit pas être déposé. Il suffit que l’entreprise en fasse un usage visible, public et continu.

Afin de prouver que votre entreprise à utilisé son nom commercial de manière visible, publique et continue, le meilleur moyen de le prouver consiste à demander à la Banque Carrefour des entreprises de l’enregistrer.

Attention dans le cas d’un nom commercial, l’interdiction est limitée au rayonnement du nom commercial (sphères d’activités et zone géographique) qui pourrait être limité à une région en fonction des implantations votre entreprise.

La dénomination sociale ou la raison sociale d’une société est le nom officiel de la personne morale  qui est repris dans les statuts et est publié au Moniteur belge et qui sert uniquement à l’identifier.

Celui qui acquiert le premier une dénomination sociale a un droit exclusif sur ce nom pour toute la Belgique.

Benelux, Union-Européenne, monde ?

Aujourd’hui les demandes de dépôt peuvent généralement s’effectuer en ligne.

Un enregistrement auprès du BOIP (Office benelux de propriété intellectuelle) confère une protection en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Une protection en dehors du Benelux est également possible. Elle est même recommandée si votre client commercialise ou envisage de commercialiser ses produits ou services ailleurs dans le monde.  

Si votre entreprise recherche une protection dans un ou plusieurs pays en dehors du Benelux, elle peut choisir d’effectuer des dépôts nationaux distincts dans ces pays.

Toutefois déposer dans chaque pays peut être onéreux et chronophage et il est plutot conseillé de déposer une marque pour l’ensemble de l’union européenne.  Ce type de dépôt confère à l’entreprise concernée une protection simultanée dans tous les États de l’Union européenne. Le dépôt d’une marque en vue de son enregistrement en tant que marque de l’UE s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).

Si vous souhaitez faire enregistrer votre marque au niveau international (hors-ue), vous pouvez faire enregistrer une marque, au moyen d’un dépôt unique, dans l’ensemble des États parties àu Protocole relatif à l’Accord de Madrid. Une marque internationale est enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), établie à Genève (Suisse).

Tout enregistrement international doit s’appuyer sur un dépôt de base : il peut s’agir d’un dépôt national (y compris un dépôt Benelux puisqu’il y est assimilé) ou d’une marque de l’UE. C’est la raison pour laquelle la demande d’enregistrement doit s’effectuer par le biais de l’office d’origine. 

Critères à analyser préalablement au dépôt de votre marque ?

Une fois que vous savez dans quelle zone géographique vous souhaitez que votre marque soit déposée, il convient ensuite d’analyser (ou de faire analyser) les points suivants avant d’entamer la procédure de dépôt :

  1. L’admissibilité de la marque d’un point de vue légal au regard des normes de l’office de dépôt concerné (Par exemple : Il faut se poser la question et analyser si votre marque a un caractère distinctif au regard de la pratique décisionnelle concernée) ;
  2. Les classes et catégories dans lesquelles déposer la marque. (Dans quelles classes de biens et de services selon la catégorisation de Nice devriez-vous déposer votre marque en fonction des activités de votre entreprise ?)
  3. Effectuer une recherche préalable au niveau européen dans le registre des marques pour vérifier s’il existe des marques similaires ou identiques et déterminer le niveau de risque qu’une entreprise s’oppose à votre dépôt.
  4. Evaluer la possibilité de demander une procédure accélérée afin de réduire la longueur de la période d’attente après la publication de la demande de marque pendant laquelle une autre entreprise pourrait s’opposer à celui-ci.
  5. Le cas échéant adapter votre projet de dépôt pour réduire le niveau de risque que votre marque soit refusée ou opposée.

Conclusion

Déposer une marque demande mure réflexion. Il est fortement conseillé avant le dépôt de votre marque de demander une expertise préalable à un avocat ou à un juriste expérimenté.

Ceci vous permetra d’éviter de perdre le cout de la taxe de dépôt, de se voir accorder une protection qui ne couvre pas l’entiereté de votre champ d’activité ou de se voir entrainer dans des conflits avec des entreprises qui auraient déposé une marque similaire ou identique.

Une bonne nouvelle : Si vous faites appel à un consultant (avocat) dans le cadre du dépot de votre marque vous pouvez demander uns subside qui équivaut à 50 pour cent des frais d’intervention du consultant. (A Bruxelles et si ces frais sont supérieurs à 500 euros).

Plus d’onformations ici. : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/-/subside-consultant-marque-certification.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter via la section “me contacter” du blog. ou écrire un mail.

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