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Dans un article précédent j’ai expliqué la distinction entre marque, nom de commerce et dénomination commerciale et évoqué la possibilité de demander des subsides pour la consultance juridique dans le cadre d’un dépôt de marque.

Désormais, pour les PME qui souhaitent déposer leur marque ou leur modèle peuvent profiter de l’opération « chèque PI » et recevoir le remboursement d’une partie de leurs frais de dépôt. Ce programme est une initiative de la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) en collaboration avec les offices de PI nationaux dont le BOIP pour les marques et les modèles..

Attention cette possibilité est limitée dans le temps, vous pouvez demander un chèque PI pendant 5 périodes. La première période commence le 11 janvier 2021. :

5 periodes

Quels frais sont remboursés ?

Seuls les droits de base  peuvent être partiellement remboursés:

  • Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 122 euros peuvent être remboursés (50 % de 244 euros).
  • Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux le remboursement maximum est de 75 euros (50 % de 150 euros).
  • Le chèque PI s’utilise aussi pour les demandes d’enregistrement de marque ou de modèle dans l’Union européenne.

Le remboursement maximum est plafonné à un maximum de 1 500 euros.

Vous pouvez demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois. Seuls les droits de base peuvent être partiellement remboursés. Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 122 euros peuvent être remboursés (50 % de 244 euros). Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux le remboursement maximum est de 75 euros (50 % de 150 euros).

Qui peut en faire la demande ?

Pour avoir droit à un chèque PI, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une PME établie par la Commission européenne. Le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le bilan annuel font partie des critères. En règle générale :

  1. une PME emploie moins de 250 collaborateurs
  2. une PME a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
  3. le total du bilan d’une PME ne dépasse pas 43 millions d’euros.

L’attribution du chèque PI est soumise aux conditions suivantes :

  1. Le chèque PI peut être exclusivement demandé par les entreprises qui répondent à la définition d’une PME, telle qu’établie par la Commission européenne.
  2. Le chèque PI doit être demandé par l’entreprise elle-même à l’EUIPO, en utilisant le formulaire spécial. Le chèque PI ne peut pas être demandé par un professionnel de la PI qui s’occupe de votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle.
  3. Chaque entrepreneur ne peut demander qu’un seul chèque PI en 2021. La demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens.

Quand introduire votre demande ?

Attention : pour bénéficier du chèque PI, il est nécessaire d’en faire la demande officielle à l’EUIPO avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle Benelux ou européen.

Si vous demandez un chèque PI après avoir déposé votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle, le chèque PI ne vous sera pas attribué. Il est donc important d’en tenir compte lors de vos projets de demandes.

Quelle procédure suivre ?

Pour bénéficier du programme, vous devez suivre les deux étapes suivantes :

  • Demander le chèque PI.
  • Utiliser le chèque PI (après son attribution par l’EUIPO).

Au cours de chaque période, une subvention totale de 4 millions d’euros est mise à disposition. Les demandes de chèques PI sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Il est donc possible que le stock de chèques PI soit épuisé au moment où vous faites votre demande. N’attendez pas pour envoyer votre demande !

  1. Les demandes d’attribution des chèques PI se font auprès de l’EUIPO au cours d’une des périodes précitées en utilisant le formulaire spécifique (le lien vers ce formulaire se trouve au paragraphe 7).
  2. Demandez votre chèque PI avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP ou de l’EUIPO.
  3. Pour demander un chèque PI vous avez besoin des informations suivantes :
  4. – Vos coordonnées bancaires et un relevé de compte bancaire mentionnant le nom de votre entreprise comme titulaire du compte, ainsi que votre numéro IBAN et votre code BIC/SWIFT.
    – Votre numéro de TVA
  5. Une fois votre demande de chèque PI envoyée, vous recevrez une confirmation par e-mail avec votre numéro de référence. Ce numéro sera utilisé dans toutes les correspondances, conservez-le soigneusement ! Il n’est cependant pas nécessaire de mentionner ce numéro dans votre (vos) demande(s) d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP.
  6. En principe, l’attribution du chèque PI par l’EUIPO s’effectue dans un délai d’un mois. Vous recevrez alors une décision officielle de subvention. Les demandes étant traitées dans leur ordre d’arrivée, nous ne pouvons pas garantir que les chèques PI seront encore disponibles dans la période donnée.
  7. Si votre demande est refusée au cours d’une période donnée, vous pouvez envoyer une nouvelle demande au cours d’une autre période. Si vous envoyez plusieurs demandes au cours d’une même période, seule votre première demande sera honorée.
  8. Votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la décision officielle de subvention Si vous n’avez pas encore reçu de décision de l’EUIPO au moment où vous enregistrez votre marque ou modèle, vous ne remplissez pas les conditions pour recevoir un remboursement.

Comment activer votre chèque PI :

  1. Pour activer votre chèque PI, cliquez sur le lien mentionné dans la décision officielle de subvention que l’EUIPO vous a envoyé. Après avoir joint la preuve de paiement (à condition que les informations fournies au moment de la demande soient correctes) le montant du chèque PI vous sera versé par l’EUIPO dans un délai d’un mois.
  2. Activez le paiement de votre chèque PI dans les 30 jours suivant votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle. Le remboursement n’est pas lié à l’acceptation de votre enregistrement. Si votre demande d’enregistrement est refusée, vous pouvez quand même bénéficier du remboursement.

Conclusion

Lors d”un dépot de marque , des frais parfois importants (pour une PME) doivent etre engagés.

Par conséquent, avant de procéder au dépôt, il est important de vous faire conseiller et de faire procéder à une analyse préalable par un avocat ou un juriste expérimenté.

Le but de cette analyse est de savoir si il est réellement intéressant pour vous de déposer une marque et si oui dans quelles catégories la déposer et dans quelle zone géographique.

Il faut ensuite vérifier si la marque envisagée répond aux conditions légales et si il existe des marques déposées antérieurement par des concurrents qui pourraient s’opposer à la marque que vous souhaitez déposer.

Il existe aussi (parfois) en fonction de la région ou du pays est située votre entreprise des subsides permettant de vous faire rembourser une partie de cette analyse juridique préalable au dépôt de votre marque.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter en m’envoyant un courriel. à l’adresse indiquée dans la section “contact”.

Sources :

Récupérez une partie de la taxe de dépot (boip.int)

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