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Harmonisation des règles en matière de conformité pour la vente en ligne.

Le 20 mai dernier, deux directives européennes qui apportent des modifications importantes à la réglementation européenne sur la vente aux consommateurs ont étés adoptées, il s’agit de :

La notion centrale de ces textes est la conformité des biens et/ou services aux exigences contenues dans les contrats par lesquels les consommateurs commandent ces biens et/ou services dans le contexte de l’économie numérique.

Ces deux directives devront être transposées dans le droit national des Etats membres pour le 1er juillet 2021 et seront applicables aux entreprises à partir du 1er janvier 2022.

La directive 2019/770

L’objectif de la directive 2019/770 est de de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, notamment lorsqu’ils effectuent des achats transfrontières en ligne. et s’applique :

i) Aux données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.);

ii) Aux services permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique (par exemple le stockage dans le nuage);

iii) Aux services de partage de données (par exemple, Facebook, YouTube, etc.)

iv) A tout support durable utilisé exclusivement pour transporter un contenu numérique (par exemple, les DVD).

Cette directive a aussi comme avantage d’inclure dans son champ d’application les services de communication interpersonnelle par contournement (appels, emails etc..), les contrats groupés et le traitement des données à caractère personnel.

Ce qu’il faut retenir de la directive 2019/270 :

i) Possibilité simplifiée pour le consommateur de demander la résolution du contrat pour défaut de conformité ou de demander une mise en conformité ou une réduction proportionnelle du prix.

Les nouvelles règles prévoient en particulier que, s’il n’est pas possible de remédier à un défaut de conformité dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à demander soit la résolution du contrat ou alternativement une réduction proportionnelle du prix ou un remboursement intégral.

ii) Le délai de garantie légale est fixé à 2 ans minimum.

En outre, la période de garantie ne peut pas être inférieure à deux ans. Les états membres peuvent donc allonger cette période minimale.

iii) Réduction des formalités administratives , notamment en cas de vente transfrontière.

La directive 2019/770 permet aussi aux entreprises actives dans ce secteur de réduire les formalités administratives. Cela aidera en particulier les PME à étendre leurs activités dans d’autres pays de l’UE.

iv) La charge de la preuve en cas de défaut de conformité incombe au professionnel durant la première année suivant la vente.

La charge de la preuve est renversée durant la première année suivant la vente. (C’est au professionnel de prouver que le bien n’est pas affecté d’un défaut de conformité.)

Ici aussi, il s’agit d’un délai minimum et donc d’une harmonisation minimale.

Il faut savoir qu’en Belgique, le délai du renversement de la charge de la preuve est actuellement de 6 mois, ce qui implique donc un doublement de cette période.

v) Action récursoire pour le professionnel contre le ou les intervenants responsable(s) du défaut de conformité

Un défaut de conformité peut trouver son origine en amont de la chaîne de transactions commerciales. A ce stade de la chaîne, le professionnel peut faire face à des intervenants responsables du défaut. Il disposera à l’avenir d’un recours contre ces intervenants

La directive 2019/771/EU

La directive 2019/771/UE du 20 mai 2019 concernant les contrats de vente de biens a pour objet principal d’assurer une meilleure effectivité de la garantie de conformité. (Notamment – mais pas exclusivement- pour les biens vendus en ligne) s’applique à la vente en ligne et hors ligne de biens physiques.

i) En principe, la directive s’adresse aux biens “classiques”, les contenus et services numériques ne tombent pas sous son champ d’application.

ii) Il y a cependant une exception importante : le contenu numérique intégré dans un bien physique ayant une fonction propre tombe aussi sous le champ d’application de la directive.

Il s’agit par exemple d’un ordinateur portable ou un smartphone – on parle alors de ’embedded software’ – est soumis aux règles de cette directive et pas de celle relative au contenu et aux services numériques.

Ce qu’il faut retenir de la directive 2019/271 :

i) Possibilité simplifiée pour le consommateur de demander la résolution du contrat pour défaut de conformité ou de demander une mise en conformité ou une réduction proportionnelle du prix.

Comme dans le cadre de la directive 2019/770, en cas de défaut de conformité du bien vendu par le professionnel, les consommateurs disposeront de la possibilité de demander la résolution du contrat de vente par simple notification (sous certaines conditions).

La directive apporte également des précisions sur les restitutions consécutives à la résiliation du contrat, ou encore sur les modalités précises de mise en œuvre des différents recours à leur disposition. (Comme pour la directive 2019/770 – possibilité de demande de mise en conformité, réduction proportionnelle du prix par le consommateur.)

ii) Le délai de garantie légale fixé à 2 ans minimum.

Le délai de garantie légale pour les biens physiques est fixé (comme pour la directive 2019/770) a deux ans minimum (harmonisation minimale).

Les Etats membres peuvent donc prévoir ou conserver un délai plus long.

iii) Charge de la preuve en cas de défaut de conformité incombe au professionnel durant la première année de vente.

Idem que pour la directive 2019/270, la charge de la preuve est renversée durant la première année suivant la vente. (C’est au professionnel de prouver que le bien n’est pas affecté d’un défaut de conformité.)

iv) Action récursoire pour le professionnel contre le ou les intervenants responsable(s) du défaut de conformité

De manière similaire à ce qui est prévu pour la directive 2019/270, le professionnel peut faire face à des intervenants responsables du défaut. Il disposera à l’avenir d’un recours contre ces intervenants.

Pour plus d’information n’hésitez pas à me contacter via la section “me contacter” du blog.

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