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Implémentation de la directive DSP II en droit belge : champ d’application et exemptions.

ll y a plus de dix ans, en 2007, le Parlement européen ratifiait la directive PSD 1, (DSP I en francais), la première directive sur les services de paiement visant à uniformiser le marché des paiements au sein de l’Union européenne.

Au fil des années, la technologie a évolué, tout comme le comportement des consommateurs. Le Parlement européen a donc estimé qu’il était grand temps de mettre la réglementation à jour et la directive dite PSDII ou DSPII à été adoptée. Le législateur belge n’a transposé la directive PSD II qu’en 2018 en deux volets.

Cet article vise à définir des notions clefs introduites par la directive PSD II en droit belge ainsi que déterminer son champ d’application. en ce qui concerne les prestataires de services de paiement. Une attention sur des problématiques plus spécifiques de la directive (supression des frais supplémentaires, tiers autorisés à l’accès des comptes des clients) sera développée dans des articles à paraitre.

Obligations imposées par la directive DSP II :

La directive PSD II est une extension de la directive PSD 1 déjà existante. 

  • Le principal changement introduits par DSP II réside dans l’obligation des banques de donner à des tiers autorisés l’accès aux comptes de clients accessibles en ligne (généralement des comptes à vue) et aux informations y afférentes.
  • La directive PSD 2 interdit également au bénéficiaire d’un paiement (un commerçant, une boutique en ligne,…) d’imputer des frais supplémentaires pour les paiements effectués avec certains moyens de paiement. Par exemple, une boutique en ligne ne peut plus vous réclamer un supplément lorsque vous payez par carte de crédit.
  • Enfin, la directive DSP II introduit des exigences supplémentaires en matière de sécurisation des paiements en ligne.

Transposition en droit belge de la directive DSP II :

La Belgique a procédé à une transposition de cette directive en deux volets :

Définitions importantes de la loi du 11 mars 2018 : 

Par “services de paiement”, on entend :

  • des services grâce auxquels il est possible de retirer et de déposer de l’argent liquide sur un compte de paiement ;
  • l’exécution d’opérations de paiement par virement, par domiciliation, par carte de paiement ou autres instruments de paiement ;
  • l’exécution d’opérations de paiement comme cela a été décrit ci-dessus via l’utilisation d’un contrat de crédit ;
  • l’émission et/ou l’acceptation d’instruments de paiement (« issuing » et « acquiring ») ;
  • les transferts d’argent sans compte de paiement (« money remittance », par exemple, via Western Union) ; et
  • l’exécution d’opérations de paiement lorsque le consentement du payeur est donné au moyen d’un instrument de télécommunication, d’un instrument digital ou informatique et que le paiement est effectué directement à l’exploitant des services de télécommunications, du système informatique ou du réseau, qui agit seulement comme un intermédiaire (par exemple, le paiement d’un ticket de parking par GSM).

L’« utilisateurs de services de paiement » est toute personne qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou les deux, dans un cadre privé ou professionnel.

Lorsqu’un utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur (et agit donc à des fins professionnelles), les parties peuvent déroger à certaines dispositions légales. Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, les prestataires de service de paiement doivent respecter toutes les dispositions légales.

Etablissement de paiement : :un établissement visé au Livre II, Titre II de la loi. La loi précise que toute personne qui entend fournir en Belgique des services de paiement visés aux points 1 à 7 de l’Annexe I.A, en qualité d’établissement de paiement, est tenue, avant de commencer cette activité, de se faire agréer auprès de la Banque nationale quels que soient les autres lieux d’exercice de ses activités.

Le « prestataire de services de paiement » est toute personne morale qui fournit des services de paiement à un utilisateur de services de paiement et qui est légalement habilitée à fournir ces services de paiement.

Champ d’application :

Un prestataire de services de paiements (« PSP  ») est une personne morale fournissant des services de paiement à un utilisateur de services de paiement, et peut être soit :

–  un établissement de crédit ;

–  un établissement monnaie électronique ;

–  la société anonyme de droit public bpost ;

–  la Banque nationale de Belgique (BNB) et la Banque centrale européenne (lorsqu’elles

n’agissent pas en qualité d’autorité monétaire ou d’autorité publique) ;

–  les autorités fédérales, régionales, communautaires et locales lorsqu’elles n’agissent pas en

qualité d’autorité publique ;

–  un établissement de paiement

Les travaux préparatoires de la loi du 10 décembre 2009, désormais intégrés au livre VII, titre 3 («Services de paiement») du Code de droit économique , prévoient qu’un service de paiement est fourni en Belgique, si un prestataire de services de paiement, directement ou indirectement, souhaite entrer en relation contractuelle avec des utilisateurs potentiels de services de paiement en Belgique. 

À cette fin, le prestataire de services de paiement doit développer des activités en Belgique ou diriger ces activités, quel que soit le moyen, vers la Belgique ou divers pays, dont la Belgique.

Exemptions :

Une première catégorie d’exemptions concerne les services qui ne sont jamais considérés comme des services de paiement en vertu de la loi, qui sont énumérés à l’annexe I.B. Ces exonérations sont principalement copiées de la loi du 21 décembre 2009 et de PSD II. Les travaux préparatoires de la loi apportent les clarifications suivantes quant à la portée de certaines de ces exemptions:

• Agents commerciaux:

Une plateforme de commerce électronique qui opère en tant qu’intermédiaire pour le compte d’acheteurs et de vendeurs et qui entre en possession de fonds (ou contrôle ces fonds) en Belgique, doit être considérée comme un prestataire de services de paiement et doit obtenir une licence en tant qu’établissement de paiement .

• Prestataires de services techniques:

Les services techniques exemptés sont proposés aux prestataires de services de paiement et impliquent qu’un contrat est conclu avec ces prestataires de services de paiement. Il s’agit de la principale différence avec les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes, qui impliquent qu’un service est proposé aux utilisateurs et qu’un contrat est conclu avec ces utilisateurs. C’est pourquoi il est précisé que les services d’initiation de paiement et d’information de compte n’entrent pas dans le champ d’application de cette exonération. •

• Guichets automatiques bancaires (GAB):

Les services consistant à retirer de l’argent via des guichets automatiques indépendants ne sont pas considérés comme des services de paiement. 

Cependant, les prestataires offrant de tels services devront se conformer aux dispositions de transparence de la PSD II, qui seront transposées dans le livre VII, titre III (Services de paiement) du Code de droit économique. 

Une deuxième catégorie d’exemptions concerne les services qui sont considérés comme des services de paiement, mais qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi, à condition qu’ils respectent certaines conditions. 

Par conséquent, le législateur belge a décidé d’énumérer cette deuxième catégorie d’exemptions aux articles 6 et 7, plutôt qu’à l’annexe I.B. 

De cette manière, il peut être précisé que la fourniture de services de paiement dans le cadre de la soi-disant exemption pour les “réseaux limités” ou l‘exemption “télécoms” peut bénéficier d’un arrangement spécial, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies. 

Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, une licence ou un enregistrement en tant qu’établissement de paiement limité doit être obtenu pour la fourniture de ces services. Ces exemptions sont copiées de la PSD II, mais les travaux préparatoires de la loi apportent les clarifications suivantes quant à leur portée.

En ce qui concerne l’exemption relative aux réseaux limités, les travaux préparatoires précisent que les instruments de paiement pouvant être utilisés pour les achats auprès de commerçants figurant sur une liste ouverte (qui peut être prolongée par l’ajout continu de commerçants acceptant ces instruments), ne peuvent en principe pas être considérés comme des instruments qui peut être utilisé dans le cadre d’un réseau limité. 

Les exemples suivants sont donnés d’instruments de paiement qui ne peuvent être utilisés que dans un réseau limité : cartes client, cartes carburant, cartes de membre, cartes pour les transports publics et cartes de stationnement..

Si la valeur totale des opérations de paiement exécutées par l’entreprise au cours des douze mois précédents dépasse 1 000 000 euros le prestataire de paiement meme exempté se doit de notifier à la Banque nationale.

En ce qui concerne l’exemption télécom l’article 7 de la loi prévoit que un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques de droit belge est autorisé, moyennant la notification visée au paragraphe 2, à exécuter des opérations de paiement pour autant que ce service de paiement soit offert à ses abonnés en plus des services de communication électronique et que la valeur de chaque opération de paiement isolée ne dépasse pas 50 euros et la valeur cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne dépasse pas 300 euros par mois.

Conclusion :

Pour conclure, il est très important de savoir si vous êtes un prestataire de service de paiement ou non (au regard de la loi) et le cas échéant de vérifier si vous pouvez éventuellement bénéficier d’exemptions étant donné que la directive DSP II impose une série d’obligations assez lourdes à respecter pour les prestataires de services de paiement, notamment en matière d’agrément, d’assurance et de sécurité. qui si elles ne sont pas respectées peuvent mener à des sanctions administratives et pénales.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter via la section “me contacter” du blog. ou écrire un mail.

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