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La CJUE consacre le principe de la neutralité d’internet.

Dans un arrêt du 15 septembre 2020 (C‑807/18 et C-39/19 Telenor Magyarország Zrt. c Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke,) la Cour de justice de l’Union Européennee interprète pour la première fois le principe de neutralité de l’internet consacré dans le règlement européen (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert qui établit des règles communes destinées à garantir le traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet et les droits connexes des utilisateurs finals.

Le principe

Le principe de la “neutralité du net” est d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet à traiter les contenus de manière égalitaire. Ainsi, ces fournisseurs (Proximus, Telenet,…) ne peuvent faire de distinction de traitement face aux différents services en ligne. Les “tuyaux” par lesquels passent les flux de données sont les mêmes pour tous et aucun n’est considéré comme prioritaire.

Grâce à cette neutralité consacrée en droit européen dans le règlement européen 2015/2122, un fournisseur ne peut pas moduler la vitesse de débit internet à sa guise. Il ne peut pas signer des contrat avec un éditeur de contenu – comme Youtube ou Netflix – pour obtenir un accès prioritaire en cas de congestion de réseau. 

Les faits dans la décision du 15/09/2020.

La société Telenor, établie en Hongrie, fournit notamment des services d’accès à Internet. Parmi les services proposés à ses clients figurent deux offres groupées d’accès préférentiel (dites à « tarif nul ») ayant pour particularité que le trafic de données généré par certains services et applications spécifiques n’est pas décompté dans la consommation du volume de données acheté par les clients.

En outre, ces clients bénéficiant d’un accès préférentiel peuvent, une fois avoir épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services disponibles.

Après avoir ouvert deux procédures visant à contrôler la conformité de ces deux offres groupées avec le règlement 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, l’autorité hongroise des communications et des médias a adopté deux décisions par lesquelles elle a considéré que celles-ci ne respectaient pas l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic énoncée à l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement et que Telenor devait y mettre fin.

Saisie de deux recours par cette dernière, la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie) a décidé d’interroger la Cour à titre préjudiciel afin de savoir comment doit être interprété et appliqué l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement 2015/2120, qui garantit un certain nombre de droits (dont celui d’accéder aux applications, aux contenus et aux services ainsi que de les utiliser, mais également droit de fournir des applications, des contenus et des services ainsi que d’utiliser les terminaux de leur choix) aux utilisateurs finals de services d’accès à Internet et qui interdit aux fournisseurs de tels services de mettre en place des accords ou des pratiques commerciales limitant l’exercice de ces droits, ainsi que l’article 3, paragraphe 3, qui énonce une obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic.

L’arrêt

Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Cour, statuant en grande chambre, a interprété pour la première fois le règlement 2015/2120, qui consacre le principe essentiel d’ouverture d’Internet (plus familièrement dénommé « neutralité du Net »).

S’agissant, en premier lieu, de l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2015/2120, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, la Cour a observé que la seconde de ces dispositions prévoit que les droits qu’elle garantit aux utilisateurs finals de services d’accès à Internet ont vocation à être exercés « par l’intermédiaire de leur service d’accès à Internet », et que la première disposition exige qu’un tel service n’implique pas de limitation de l’exercice de ces droits.

Par ailleurs, il découle de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement que les services d’un fournisseur d’accès à Internet donné doivent être évalués au regard de cette exigence, par les autorités réglementaires nationales et sous le contrôle des juridictions nationales compétentes, en prenant en considération tant les accords conclus par ce fournisseur avec les utilisateurs finals que les pratiques commerciales mises en œuvre par ledit fournisseur.

Dans ce contexte, la Cour, après avoir apporté un ensemble de précisions générales sur le sens des notions d’« accords », de « pratiques commerciales » et d’« utilisateurs finals » figurant dans le règlement 2015/2120, a estimé que la conclusion d’accords par lesquels des clients donnés souscrivent à des offres groupées combinant un « tarif nul » et des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic lié à l’utilisation de services et d’applications autres que les services et applications spécifiques relevant de ce « tarif nul » est susceptible de limiter l’exercice des droits des utilisateurs finals, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement, sur une partie significative du marché.

En effet, de telles offres groupées sont de nature à amplifier l’utilisation des applications et des services privilégiés et, corrélativement, à raréfier l’utilisation des autres applications et des autres services disponibles, compte tenu des mesures par lesquelles le fournisseur de services d’accès à Internet rend cette dernière utilisation techniquement plus difficile, voire impossible. En outre, plus le nombre de clients qui concluent de tels accords est important, plus l’incidence cumulée de ces accords est susceptible, compte tenu de son ampleur, d’engendrer une limitation importante de l’exercice des droits des utilisateurs finals, voire de porter atteinte à l’essence même de ces droits.

En second lieu, s’agissant de l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120, la Cour a relevé que, pour constater une incompatibilité avec cette disposition, aucune évaluation de l’incidence de mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sur l’exercice des droits des utilisateurs finals n’est requise.

En effet, cette disposition ne prévoit pas une telle exigence pour apprécier le respect de l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic y figurant. En outre, la Cour a jugé que, dès lors que des mesures de ralentissement ou de blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, ces mesures sont à considérer, en tant que telles, comme étant incompatibles avec ladite disposition.

En conséquence, des offres groupées telles que celles soumises au contrôle de la juridiction de renvoi sont, de manière générale, susceptibles de violer tant l’article 3, paragraphe 2, que l’article 3, paragraphe 3, du règlement 2015/2120 étant précisé que les autorités et les juridictions nationales compétentes peuvent les examiner d’emblée au regard de la seconde de ces dispositions.

Conclusion

Cet arrêt de la CJUE marque un schisme avec le parti pris (récent) des Etats-Unis découlant de la décision de la Commission fédérale des communications (FCC) du 17 décembre 2017 entrée en vigueur le 11 juin 2018 qui avait décidé d’abolir l’application du principe de neutralité du net.

La CJUE marque la volonté européenne de consacrer ce principe.

Reste à voir si cette jurisprudence sera constante et aura un impact réel sur les fournisseurs d’accès à internet.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter en m’envoyant un courriel.

Sources : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200106fr.pdf

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