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La Commission européenne a dévoilé mardi 15 décembre 2020 ses projets de réglementation européenne du monde numérique (Digital Services Act et Digital Markets Act).

La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques constituent la réponse européenne au processus de réflexion approfondie dans lequel la Commission, les États membres de l’UE et de nombreux autres pays se sont engagés ces dernières années pour comprendre les effets de la transformation numérique.

Ces textes, très attendus, ont pour objectif de limiter les pratiques illégales.

Ils visent également à limiter la puissance des géants américains du secteur comme Google et Facebook.. et favorisent l’expansion de plateformes de taille plus modeste, de petites et moyennes entreprises et de jeunes pousses, en leur offrant un accès aisé à la clientèle dans l’ensemble du marché unique tout en réduisant les coûts de mise en conformité.

A/ Législation sur les services numériques (Digital Services Act)

En vertu de la législation sur les services numériques, des obligations contraignantes à l’échelle de l’UE s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, dont la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.

Concrètement, la législation sur les services numériques introduira dans l’ensemble de l’UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques :

  • des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne;
  • des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme;
  • de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d’empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes;
  • des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs;
  • de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l’accès des chercheurs aux données des plateformes clés;
  • de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux;
  • un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d’application effectif de la législation dans l’ensemble du marché unique.

Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l’UE (45 millions d’utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance.

Ce nouveau cadre de responsabilité comprendra un comité des coordinateurs nationaux pour les services numériques et conférera des pouvoirs spéciaux à la Commission en ce qui concerne la surveillance des très grandes plateformes, y compris la possibilité de les sanctionner directement.

B/ Législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act)

La législation sur les marchés numériques s’attaque aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que «contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques.

Il s’agit de plateformes qui ont une forte incidence sur le marché intérieur, qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable.

Concrètement, la législation sur les marchés numériques:

  • s’appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d’intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d’accès;
  • définira des seuils quantitatifs qui serviront de base pour identifier les contrôleurs d’accès présumés. La Commission sera également habilitée à désigner des sociétés comme occupant une position de contrôleur d’accès, à l’issue d’une enquête de marché;
  • interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés;
  • imposera aux contrôleurs d’accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d’interagir correctement avec leurs propres services;
  • imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès, afin de garantir l’effet utile des nouvelles règles. En cas de récidive, ces sanctions pourront comprendre l’obligation de prendre des mesures structurelles, pouvant aller jusqu’à la cession de certaines activités si aucune mesure de même efficacité n’est disponible pour garantir la mise en conformité;
  • permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s’il y a lieu, le cas échéant, d’intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d’accès et de nouveaux services, afin de suivre l’évolution rapide des marchés numériques.

C/ Prochaines étapes

Le Parlement européen et les États membres examineront les propositions de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. En cas d’adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l’Union européenne.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter en m’envoyant un courriel. à l’adresse indiquée dans la section “contact”.

Sources :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2347

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