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La directive DSP2 et l’interdiction des surcharges.

PSD II ( en Français DSP II) signifie Payment Services Directive II. Il s’agit d’une Directive européenne qui règle le marché des paiements dans l’Union européenne. La directive DSP II a succédé à la DSp I. Cette première Directive avait déjà élargi le marché des paiements d’alors et admis sur le marché de nouveaux prestataires de services de paiement. (Autres que les banques)

La directive DSP II conserve les mêmes lignes directrices que la PSD I, tout en encadrant l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs non bancaires (Third party providers ou PISP tels que Paypal) et en élargissant le champ d’application aux paiements en devises étrangères entre pays de l’EEE.

La directive DSP II s’attaque également au principe des « surcharges » qui deviennent interdites pour la majorité des moyens de paiement. Concrètement cela signifie que les commerçants ne pourront plus imputer de coûts supplémentaires aux clients qui paient par carte, qu’il s’agisse de paiement en ligne ou en magasin

A)      Règlement (UE) 2015/751 sur la commission d’interchange et « DSP II ».

Chaque fois qu’un consommateur utilise une carte de crédit, de débit ou carte prépayée pour acheter quelque chose dans un magasin (point physique) ou en ligne via un e-shop, la banque du commerçant (la «banque de l’acquéreur») doit payer une commission appelée «commission d’interchange» à la banque du consommateur. ( La banque émettrice “).

Cela pousse évidemment les commerçants à répercuter ce cout (« frais d’interchange » ) dans le prix final qu’ils facturent aux consommateurs, ce qui augmente le cout des biens et des services.

Le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 sur les commissions d’interchange applicables aux opérations de paiement par carte est entré en vigueur en juin 2015 a pour objectif de remédier aux frais d’interchange qui représentent un obstacle au marché unique et à l’innovation.

Le règlement garantit que les commissions d’interchange sont plafonnées à un niveau tel que les coûts pour l’utilisation de moyens de paiement en ligne par des commerçants ne soit pas plus élevé que pour les paiements en espèces.

La directive DSP II acte ces changements et propose en son article 62 l’interdiction du « surcharging » aux commerçants pour la plupart des cartes de débit et de crédit (Par exemple : Bancontact, Mastercard et Maestro, Visa) émises au sein de l’Union européenne.

Ces limites ne s’appliquent toutefois pas aux transactions ou les cartes de paiement sont émises par des systèmes de cartes de paiement tripartites en dehors de l’UE. (American Express n’est donc pas soumis à cette interdiction.)

En tout état de cause pour ces exceptions, l’article 62, paragraphe 3 de « DSP II », prévoit que les frais appliqués (qui ne sont pas plafonnés) ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l’utilisation de cet instrument de paiement. Et conformément à l’article 62, paragraphe 5, il est possible de limiter ces coûts ou de les interdire.

B)     Transposition de la directive PSDII dans le système réglementaire belge.

La Belgique a procédé à une transposition de cette directive en deux volets :

1.  Un volet « prudentiel et règles de sécurité », régi par la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement (« Loi du 11 mars 2018 »).

2.  Un volet « protection des consommateurs et règles de conduite » régi par la loi du 19 juillet 2018 portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (« Loi du 19 juillet 2018  »).

La loi belge transposant les exigences prudentielles de la directive 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2) a été publiée le 26 mars 2018 (loi du 11 mars 2018 sur le statut et le contrôle des établissements de paiement et de monnaie électronique, sur l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et d’émission de monnaie électronique et sur l’accès aux systèmes de paiement)

La loi est entrée en vigueur le jour de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la communication sécurisée dans le contexte de l’accès aux comptes, qui est entrée en vigueur le 14 septembre 2019 , soit 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Les titres III et IV (Droits et obligations relatives à la fourniture et a l’utilisation des services de paiement) ont étés mis en œuvre en Belgique dans une loi distincte, qui modifie le livre VII du Code de droit économique belge.

La loi prévoit qu’il est interdit de réclamer des frais par un commerçant pour l’utilisation de tout instrument de paiement donc carte, virement, domiciliation … L’article concerné fixe une interdiction à charge du bénéficiaire du service de paiement (le commerçant) au payeur (le consommateur).

Cette règle est entrée en vigueur le 9 août 2018 après transposition de la directive européenne concernant les services de paiement en droit belge.

C)      Est-ce que l’interdiction relative aux surchages s’étend aux « Payment Initiation Service Providers » (les nouveaux fournisseurs de services de paiement tels que Paypal) ?

Les PISP sont des nouveaux acteurs qui peuvent initier des opérations de paiement au nom des consommateur vie leur plateforme en ligne ou même une application mobile.

C’est un changement radical dans cette industrie, car actuellement il n’y a pas beaucoup d’options de paiement qui peuvent accéder au compte du consommateur effectuer un virement en son nom.

Actuellement, il n’y a que les virements (SEPA) et les cartes de débit qui permettent ce genre d’opérations et celles-ci sont fournies par la banque du titulaire du compte.

À l’avenir, nous verrons probablement plusieurs options de paiement différentes qui peuvent déplacer de l’argent du compte, sans avoir besoin d’utiliser un portefeuille (par exemple: Paypal)

La question qui se pose est de savoir si les commerçants pourront demander des surcharges pour l’utilisation de ces nouveaux moyens de paiement. On peut soit considère que ces nouveaux acteurs effectuent de simple transferts de crédits ou bien au contraire qu’ils offrent un nouveau moyen de paiement.

La réponse est probablement non (les surcharges pour les nouveaux moyens de paiement sont également interdites) ! En Belgique, l’interdiction pour le commerçant de facturer des frais au client pour l’utilisation de tout instrument de paiement est totale. Par conséquent, aucun coût de transaction par carte de débit (Bancontact, Maestro, V-pay) et de crédit (Mastercard, Visa, American Express, Diner’s Club,…) ne peut être répercuté au consommateur.

De même, des frais supplémentaires pour des virements et domiciliations dans la zone SEPA (Union européenne et certains autres pays européens tels que l’Islande, la Norvège et la Suisse) ne peuvent plus être facturés par le commerçant. Ceci est également valable pour les paiements via PayPal.

L’interdiction de facturer au consommateur des frais en cas de paiement électronique vaut tant pour les achats en magasin que sur internet.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter en m’envoyant un courriel.

Sources :

https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/politique-des-prix/paiements/interdiction-de-surfacturer

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