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Quelles sont les conditions pour installer un système de vidéosurveillance à des fins non-policières ?

En tant que commerçant, vous vous demandez peut-être s’il est possible de placer un système de vidéo-surveillance dans vos points de ventes ou vos entrepôts afin de prévenir les vols ou les dégradations qui seraient commises par des tiers.

La réponse est positive moyennant le respect des conditions de la loi dite ‘Loi caméras’ du 21 mars 2007 qui encadre l’utilisation non-policière des caméras de surveillance. Il faut également tenir compte dans ce contexte du RGPD (Règlement UE 2016/679).

Le principe de base de la “loi caméras” est que le responsable du traitement doit veiller à donner une visibilité claire de l’information relative à la vidéosurveillance aux personnes surveillées.

Par ailleurs la vidéosurveillance ne peut pas s’étendre à la voie publiqe ou à la propriété d’un tiers.

Enfin, les caméras de surveillance ne peuvent en aucun cas avoir pour finalité de recuillir des images qui portent atteinte à l’intimité d’une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé.

Qui est concerné par la loi caméras ?

Est directement concerné par « la loi caméras », le gérant d’un magasin qui installe une caméra de surveillance pour surveiller sa vitrine ou les rayons du magasin. Sont aussi concernées les entreprises qui installent des caméras pour protèger leurs bâtiments ou terrains contre le vol, les dégradations, les effractions mais également le particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou le jardin autour de sa maison ;

Seule exception : la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques. (Néanmoins cela ne veut pas dire que vous pouvez filmer des personnes chez vous sans leur autorisation ou à leur insu).

Trois obligations principales à respecter :

1/ Déclarer vos caméras de surveillance (aux services de police) ;

Les déclarations doivent être introduites  par le responsable du traitement (celui qui détermine les finalités des caméras de surveillance) via le site www.police.be avant la mise en service des caméras de surveillance et lors de modifications. Chaque année, la déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.

2/ Tenir un registre d’activités de traitement des images de surveillance ;

Le responsable du traitement des vidéos de surveillance à l’obligation  de tenir un registre écrit des activités de traitement d’images de caméra de surveillance mise en œuvre sous sa responsabilité. Ce registre devra pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l’Autorité de protection des données et contient toutes les mentions imposées par le RGPD et la loi caméras.

Lorsqu’il s’agit de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre d’un
lieu fermé qui présente un risque particulier pour la sécurité (article 8/2 de
la loi caméras), le registre contient aussi l’avis positif du conseil communal
compétent.

3/ Apposer un pictogramme réglementaire à l’entrée du lieu surveillé.

L’Arreté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra (modifié par les arrêtés royaux des 21 aout 2009, 28 mai 2018, 2 décembre 2018 et 23 mars 2020) prévoit les prescriptions auxquelles doivent répondre les pictogrammes.

Le principe de base est que le responsable du traitement doit veiller à ce que le modèle de pictogramme retenu assure une visibilité certaine de l’information en plaçant ce pictogramme à un endroit visible à l’entrée ou éventuellement aux entrées des lieux surveillés.

Il faut également retenir que pour chaque catégories de vidéosurveillance (par exemple magasin ou parking) il faut que le responsable du traitement veuille à ce que le pictogramme respecte les dimensions très précises applicables au cas de figure , le modèle et couleurs repris en annexe de l’arreté et les prescriptions relatives à la matière du pictogramme (Aluminium ou dans certains cas un autocollant plastifié).

Enfin, les mentions suivantes obligatoires devront figurer sur le pictogramme :

1° “Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”;

2° le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le règlement général sur la protection des données peuvent être exercés par les personnes concernées ;

3° l’adresse postale, et le cas échéant, l’adresse électronique, ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté ;

4° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;

5° le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance.

Si ces mentions sont rédigées en plusieurs langues, elles peuvent être apposées sur plusieurs pictogrammes ou supports contigus unilingues.

Lorsqu’il s’agit d’une surveillance par caméras au moyen de caméras de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, la mention « ANPR » est ajoutée en lettres majuscules noires clairement visibles à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance.

Durée de conservation , droits des personnes filmées et mesures de sécurité

L’accès aux images est réservé aux membres du personnel autorisés (mentionnées notmment dans la déclaration et le registre des activités de traitement). Les images ne peuvent pas être conservées par le responsable du traitement plus d’un mois si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d’une enquête.

Toute personne filmée à également le droit de demander accès aux images et obtenir une copie sauf si cette demande (de copie) porte atteinte au droit et libertés d’autrui ou à la sécurité publique ou à la prévention et la détection d’infractions pénales.

Le responsable du traitement devra adopter les mesures techniques et organisationelles nécessaires pour assurer la sécurité des données traitées et empecher des accès non autorisés.

Sanctions et conséquences du non-respect de la loi caméras et du RGPD :

Pénétrer sur un site au-delà du pictogramme vaut accord d’être filmé.

Néanmoins, nul ne peut être filmé à son insu.

La loi caméra prévoit un arsenal d’amendes en cas d’infraction sans préjudice des amendes administratives imposées à la discrétion de l’Autorité de protection des données ni de la possibilité des personnes qui ont subi un dommage d’intenter une procédure pour récupérer des dommages et intérêts.

L’absence de pictogramme peut également entraîner la nullité des preuves en cas d’utilisation des images en justice.

Conclusion

Si vous décidez de faire installer des caméras de surveillance , n’oubliez pas qu’il vous faudra déterminer à l’avance en fonction du but de la vidéosurveillance et du lieux concerné.

Ensuite une analyse juridique est conseillée afin de savoir si il n’y a aucun obstacle légal dans la loi caméras, dans le Réglement relatif à la protection des données ou dans d’autres textes législatifs au placement de ces caméras.

Enfin, le cas échéant vous pouvez demander des conseils afin de vous accompagner dans votre déclaration et dans la rédaction de votre registre des activités de traitement et la mise en place de mesures de sécurité/organisationelles.

Vous avez questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter via la section “me contacter” du blog. ou écrire un mail.

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