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Les passagers qui voient leur vol annulé moins de 14 jours avant la date de départ ou subissent un retard de plus de trois heures ont automatiquement droit à une compensation.

Cette compensation varie (selon la distance du vol) entre 250 et 600 euros par passager sans compter les frais liés au retard ou à l’annulation.

La compagnie aérienne peut toutefois refuser de pâyer l’indemnité à moins si elle peut se prévaloir de circonstances extraordinaires.

Les passagers ont droit selon le Règlement 261/2004 à :

  • une assistance (article 8), à savoir, dans le cas où le retard dépasse cinq heures, le droit de choisir entre un vol retour vers votre point de départ initial ou le remboursement du billet (dans un délai de sept jours), lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard ; 
  • une prise en charge (article 9) : rafraîchissements, repas, le cas échéant, hébergement et transferts, deux appels téléphoniques (ou télex, fax, e-mail) gratuits, dans l’attente d’un vol ultérieur ;
  • une indemnisation (article 7) dont le montant varie entre 250 euros et 600 euros, selon la longueur du trajet lorsque les passagers de vols retardés subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée à destination initialement prévue par le transporteur aérien (selon l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 novembre 2009 portant sur l’interprétation du règlement 261/2004/CE et consacrant l’indemnisation de passagers aériens victimes de retard


Compte tenu de la vaste jurisprudence établie au fil des ans et de la grande ambiguïté qui subsiste en ce qui concerne l’interprétation correcte du règlement, le Parlement européen et le Conseil européen ont expliqué les point phares de celui-ci dans des «lignes directrices officielles d’interprétation du règlement 261/2004»

Les points suivants sont notamment (mais pas exclusivement) importants à comprendre dans ce contexte :

– Le règlement 261/2004 s’applique à tous les passagers au départ d’un aéroport de l’UE ou arrivant sur un vol d’une compagnie aérienne de l’UE dans un aéroport de l’UE. Il est important de noter que les zones d’outre-mer telles que la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique ou la Réunion sont également couvertes, mais pas les zones «européennes» telles que les îles Féroé (mais le territoire danois).

– Aux fins du règlement, les vols aller et retour doivent être considérés séparément, ce qui peut avoir des conséquences sur l’application du règlement (si la destination du passager se trouvait en dehors de l’UE, comme indiqué ci-dessus.

– En principe, l’indemnisation devrait être versée par la compagnie aérienne exploitant le vol, et non par la compagnie aérienne qui a vendu le billet, le cas échéant. Le problème ici est que souvent le voyageur ne sait pas ou ne se rend pas compte qu’il ne voyage pas avec la compagnie aérienne qui lui a vendu le billet et qu’il n’a aucun lien avec cette compagnie aérienne.

– En principe, les voyages impliquant une partie du voyage en bus, train ou bateau ne sont pas couverts par le règlement.

-En principe le règlement peut être appliqué de manière cumulative avec la loi en vertu de la loi sur les voyages à forfait.

– Un vol dévié vers un autre aéroport d’arrivée doit être assimilé à une annulation, sauf si la compagnie aérienne a également proposé de prendre le prochain vol vers la destination initiale ou si l’aéroport d’arrivée dessert la même ville ou région que l’aéroport initial.

– La charge de la preuve des annulations et des retards incombe à la compagnie aérienne.

– Les retards de plus de trois heures doivent en effet être assimilés à une annulation, conformément à une jurisprudence constante fondée sur les arrêts Sturgeon, Wallentin, Germanwings, Van der Lans, et autres.

– La durée exacte du retard doit être mesurée jusqu’à ce que les portes s’ouvrent et que le passager puisse effectivement sortir de l’avion.

– Pour les vols de correspondance, le retard doit être calculé par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale.

– Les défauts techniques ne sont pas une circonstance exceptionnelle exemptant la compagnie aérienne de payer une compensation aux passagers.

– Le concept de “mesures raisonnables” devrait tenir compte des options raisonnables dont dispose la compagnie aérienne.

– Le recours au Règlement n’exclut pas un éventuel droit à réparation en – vertu de la Convention de Montréal si un dommage autre que le retard a été subi (par exemple les frais d’hôtel, les frais de voyage, etc.)

Pour conclure, le passager qui voit son vol annulé ou retardé pourra essayer de réclamer lui-même cette indemnité à la compagnie aérienne ou faire appel au spf mobilité.

Toutefois, en pratique, compte tenu de la difficulté d’interprétation du Règlement et de la jurisprudence foisonnante qui s’est développée à ce sujet, le passager fera plutôt appel à un avocat qui prendra contact pour lui avec la compagnie aérienne concernée et intentera (en cas de refus non justifié) une procédure rapide afin de récupérer le ou les montant qui lui sont dus.

Des questions relatives à ce sujet, n’hésitez pas à me contacter via la section “me contacter” du blog.

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